Pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses : l’Administration doit-elle prouver l’intention ?

La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est l’une des sanctions les plus lourdes du contrôle fiscal.

Elle suppose, par nature, un comportement destiné à tromper l’Administration fiscale ou à restreindre son pouvoir de contrôle.

Dans deux décisions du 18 février 2026 (n° 498332 et 498334, sociétés Cap Nord 594 et595), le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette pénalité peut frapper le destinataire d’une facture fictive.

Il rappelle un principe essentiel en défense : la charge de la preuve de l’intention pèse sur l’Administration fiscale.

1. Qu’est-ce qu’une manœuvre frauduleuse et la pénalité de 80 % ?

Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent, selon leur gravité, une majoration graduée prévue à l’article 1729 du CGI :

• 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 a du CGI)
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 c du CGI), c’est-à-dire d’agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’Administration.

Pour l’application de la majoration de 80 %, l’émission d’une facture fictive est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse.

2. Les faits : l’affaire Cap Nord

Une société entendait réaliser un investissement productif neuf outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du CGI.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA afférente à du matériel, au motif que la facture présentait un caractère fictif, et a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (9 juillet 2024) avait validé la pénalité,en retenant que la société, spécialisée dans les montages de défiscalisation, «ne pouvait ignorer » le caractère fictif de la facture.

3. Ce que juge le Conseil d’État le 18 février 2026

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Si l’émission d’une facture fictive est par elle-même une manœuvre frauduleuse, la sanction du destinataire suppose une démonstration supplémentaire : il appartenait à la cour de rechercher si la société avait eu connaissance du caractère fictif de la facture et l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales.

En se fondant sur le seul fait qu’elle « ne pouvait ignorer » cette fictivité, la cour a commis une erreur de droit.

L’arrêt est annulé sur ce point et l’affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La solution prolonge la jurisprudence antérieure (notamment : CE, 30décembre 2015, n° 377855) : sanctionner le destinataire d’une facture fictive exige la preuve d’un élément intentionnel propre, et non une simple déduction tirée de sa qualité de professionnel.

4. Quelles conséquences pour les entreprises contrôlées ?

Concrètement,pour une entreprise destinataire de factures ultérieurement qualifiées de fictives, la charge de la preuve de l’intention pèse sur l’Administration fiscale.

Un raisonnement fondé sur ce que le contribuable « ne pouvait ignorer» la fictivité est, à lui seul, insuffisant.

Cette distinction entre matérialité et intention est un point de défense central, notamment lors d’une vérification de comptabilité.

Cette exigence dépasse les seules manœuvres frauduleuses : elle peut être invoquée pour toute pénalité supposant un élément intentionnel, à commencer par la majoration de 40% pour manquement délibéré.

5. Comment se défendre face à une pénalité pour manœuvres frauduleuses ?

La décision offre un point d’appui utile en défense.

Elle invite à distinguer rigoureusement deux questions souvent confondues dans les réponses à une proposition de rectification : la matérialité de la fictivité de la facture, d’une part, la connaissance de cette fictivité par le destinataire,d’autre part.

En pratique,plusieurs réflexes s’imposent :

• Vérifier que la proposition de rectification motive distinctement la fictivité de la facture et la connaissance qu’en avait le destinataire
• Contester tout raisonnement fondé sur le seul « ne pouvait ignorer » tiré de la qualité de professionnel ou du secteur d’activité
• Réunir les éléments de bonne foi (réalité économique de l’opération, contrôles internes, plainte éventuelle en cas d’escroquerie) dès la phase contradictoire
• Distinguer le sort des pénalités de celui des droits en principal : une décharge des manœuvres frauduleuses ne vaut pas décharge du rappel de TVA

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une manœuvre frauduleuse en matière fiscale ?

Ce sont des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’Administration fiscale. Ils justifient la majoration de 80 % prévue au c de l’article 1729 du CGI, la plus lourde des pénalités d’assiette.

L’émission d’une facture fictive entraîne-t-elle automatiquement la pénalité de 80 % ?

Pour l’émetteur, l’émission d’une facture fictive est par elle-même une manœuvre frauduleuse. Pour le destinataire, l’Administration doit en plus prouver qu’il connaissait la fictivité et l’a sciemment utilisée à des fins fiscales (CE, 18février 2026, n° 498332).

Sur qui pèse la charge de la preuve de l’intention frauduleuse ?

Sur l’Administration fiscale. C’est à elle d’établir, élément par élément, que le contribuable avait connaissance de la fraude et l’a utilisée délibérément.

Être un professionnel suffit-il à caractériser l’intention frauduleuse ?

Non. Le seul fait qu’un professionnel « ne pouvait ignorer » la fictivité d’une facture est insuffisant pour justifier la pénalité de 80 %, selon le Conseil d’État.

Quelle différence entre la majoration de 40 % et celle de 80 % ?

La majoration de 40 % sanctionne le manquement délibéré (art. 1729 a du CGI) ; celle de 80 %sanctionne les manœuvres frauduleuses (art. 1729 c), plus graves car destinées à tromper l’Administration.

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Conclusion

En réaffirmant que la pénalité de 80 % suppose, pour le destinataire d’une facture fictive, la preuve d’une connaissance et d’une utilisation délibérées, le Conseil d’État renforce l’exigence de motivation pesant sur l’Administration fiscale.

Pour les entreprises, c’est un levier concret de contestation des majorations les plus lourdes, qui ne sauraient découler de la seule qualité de professionnel.

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À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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