Fiscalité des cryptomonnaies le brouillard se dissipe

La fiscalité des cryptomonnaies est un sujet complexe et en constante évolution,particulièrement en France où l'Administration fiscale s'efforce de mieux encadrer les transactions sur ces actifs numériques.

Entre obligations déclaratives, prévention de la fraude et nouvelles directives européennes, les investisseurs doivent être vigilants pour éviter les sanctions.

Cet article vous présente les points essentiels à connaître sur la fiscalité des cryptomonnaies et attire votre attention sur les dernières évolutions de la règlementation fiscale en France.

Comment déclarer ses gains en cryptomonnaies ?

1. La fiscalité du crypto investisseur

La déclaration des gains en cryptomonnaie

Les particuliers et entreprises qui réalisent des plus-values lors de la vente de cryptomonnaies doivent les déclarer à l'Administration fiscale française. :

 Pour l’investisseur occasionnel, les plus-values sont soumises à la « flat tax » (CGI, art. 150 VH bis). L’impôt dû correspond à l’impôt sur le revenu (12, 80 % ou au barème progressif)et aux prélèvements sociaux (17,20 %), soit une imposition globale de l’ordre de 30 %. 

Pour l’investisseur professionnel, les revenus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec un taux potentiellement plus élevé. Sont concernés les investisseurs qui réalisent des opérations nombreuses et sophistiquées sur des crypto-actifs tout au long de l’année, et qui utilisent les mêmes outils et techniques que les traders professionnels pour cette activité.

Selon sa situation, l’investisseur crypto, occasionnel ou professionnel, peut également être redevable des contributions, exceptionnelles et différentielles, sur les hauts revenus.

Pour mémoire, les échanges crypto-crypto (exemple : Bitcoin contre Ethereum) sans soulte ne sont pas imposés. Les ventes dont le montant total annuel est inférieur à 305 € sont également exonérées. En revanche, l'achat de biens ou services en cryptomonnaies (par exemple, une voiture ou un ordinateur)nécessite une déclaration fiscale.

La déclaration des comptes étrangers de gestion des cryptomonnaies

Sous peine de lourdes sanctions fiscales, les détenteurs de comptes cryptos ouverts,détenus, utilisés ou clos, sur des plateformes étrangères (Kraken, Binance,etc.) doivent les déclarer à l'Administration fiscale (CGI, art. 1649 bis C).

Les plateformes françaises comme Coinhouse échappent à cette obligation déclarative.

2. La lutte contre la fraude liée aux cryptomonnaies

La fraude fiscale liée aux cryptomonnaies est sévèrement sanctionnée en France. Des sanctions pénales, complémentaires et fiscales sont encourues :

Sanctions pénales

• Une amende pouvant aller jusqu’à 15.000.000 d’euros pour le fraudeur et ses complices
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans pour le fraudeur et ses complices

‍Sanctions complémentaires

• La privation de droits civils, civiques et de famille
• L’interdiction professionnelle d’exercer, de diriger et d’administrer
• La publicité des sanctions
• L’exclusion des marchés publics et des aides publiques
• La saisie de biens

Sanctions fiscales 

• Majoration d’impôt de 80 %
• Amendes fiscales
• Solidarité

A ce jour, les autorités fiscales françaises utilisent des outils avancés comme l'analyse blockchain pour détecter les écarts entre les plus-values déclarées et celles réellement réalisées.‍

3. DAC 8 : fin de l’anonymat en 2026

La directive européenne DAC 8, transposée en France par l'article 54 de la loi de finances pour 2025, introduit une nouvelle obligation déclarative relative aux transactions sur cryptoactifs.

Cette directive marque une étape importante dans la régulation des cryptoactifs au sein de l'Union européenne.

À compter du 1^er janvier 2026, les prestataires de services en crypto- actifs (PSCA), opérant en France, devront obligatoirement transmettre à l'Administration fiscale française des informations détaillées sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs (CGI, art. 1649 AC bis).

A compter de cette date, l’Administration fiscale aura donc une connaissance précise des éléments ci-après :

• ‍L’identification du déclarant et de tous les utilisateurs (i.e. nom, adresse, résidence fiscale, date et lieu de naissance) ;
• Les informations relatives aux échanges,ventes, acquisitions et transferts de crypto-actifs (i.e. montant brut,nature des crypto-actifs, nombre d’unités, nombre de transactions et valeur des actifs).

Cette obligation déclarative s'accompagne de mesures complémentaires dont l'objectif est d 'assurer sa mise en œuvre effective et, plus largement, de renforcer l'efficacité de la coopération administrative dans le domaine fiscal.

4. Conclusion

Investir dans les cryptomonnaies peut offrir des opportunités intéressantes, mais implique également des responsabilités fiscales importantes. En 2025, les obligations déclaratives concernant les plus-values et les comptes à l’étranger doivent être scrupuleusement respectées pour limiter les risques de contestation par l’Administration fiscale. Dans un avenir proche, avec la mise en œuvre de la directive DAC8, l’Administration fiscale disposera des informations nécessaires à un contrôle efficace de votre situation. Il peut être opportun de faire un point sur votre situation.

Chez Alex Avocats, nous vous accompagnons pour sécuriser vos investissements, vous assister dans l’accomplissement de vos obligations fiscales et anticiper l’évolution de la réglementation.

Questions fréquentes

Quelles méthodes sont retenues pour l'évaluation des titres non cotés ?

Trois approches sont reconnues : la méthode patrimoniale, fondée sur l'actif net comptable corrigé ; les méthodes financières, fondées notamment sur l'actualisation des flux futurs ; la méthode par comparaison, privilégiée dès lors que des transactions ou éléments de marché pertinents existent. En cas de contrôle, la charge de la preuve de l'erreur d'évaluation incombe à l'administration fiscale.

Quelles décotes peuvent être appliquées à la valeur de titres non cotés ?

Peuvent notamment être appliquées une décote d'illiquidité, une décote de minorité, une décote liée à la dépendance envers un « homme clé » ou une décote de holding. Ces abattements sont régulièrement contestés par l'administration fiscale : leur taux doit être justifié par une analyse financière précise et indépendante, établie de préférence avant l'opération.

Quels sont les risques fiscaux d'une cession de titres à prix minoré ?

Une cession à un prix inférieur à la valeur réelle peut être requalifiée en libéralité ou en avantage occulte, imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon les parties. Entre personnes physiques, l'administration peut y voir une donation déguisée taxée aux droits de mutation jusqu'à 60 %, assortis de pénalités.

Qu'est-ce que le rescrit valeur en matière fiscale ?

Le rescrit valeur est une procédure permettant de solliciter, avant une opération de transmission, la position de l'administration fiscale sur la valeur proposée des titres. L'accord obtenu sécurise l'évaluation retenue et limite le risque de rectification ultérieure.Peu utilisé en pratique, il suppose un dossier d'évaluation complet et étayé.

Sur combien d'années un contrôle fiscal d'entreprise peut-il remonter ?

En principe, l'administration peut rectifier l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai de reprise est allongé dans certaines situations, notamment à dix ans encas d'activité occulte. Une évaluation de titres contestée peut ainsi être remise en cause plusieurs années après l'opération.

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À propos de l'auteur

Me Ugo Vianez
Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal et Droit Douanier — Barreau d'Albi

Me Vianez accompagne dirigeants, entreprises et particuliers en fiscalité du patrimoine, fiscalité des entreprises, contrôle et contentieux fiscal. Il conseille et défend ses clients partout en Occitanie, depuis les bureaux du cabinet à Albi.

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